L’entretien de votre jardin est une charge déductible de vos impôts.

Afin de contrer le recours aux travailleurs non déclarés ou patentés travaillant seuls, nombreux dans les services à domicile, une disposition du code des Impôts de Nouvelle-Calédonie permet désormais de déduire de vos impôts les charges de personnel de maison.

Sont donc concernées les charges liées au ménage, à l’entretien du jardin, dans la limite de 1.835.000 F par année civile. Il peut s’agir des salaires versés aux gens de maison (cotisations sociales comprises) ou des dépenses payées à des employés de maison, salariés d’entreprises.

Il est précisé que les sommes payées à des travailleurs indépendants travaillant seuls ne sont pas déduction.

Conservez bien les fiches de paie de votre personnel de maison et/ou les factures des sociétés qui prestent chez vous (sociétés de nettoyage ou société d’entretien d’espaces verts, type Jardins des Iles).

Lors de votre déclaration d’impôt sur le revenu, il faudra remplir la rubrique « services à la personne – XK », dans le cadre « charges déductibles du revenu global ».

Base légale : Article 128 du code des Impôts de Nouvelle-Calédonie

L’impôt sur le revenu est établi d’après le montant du revenu global net annuel dont dispose chaque contribuable. Ce revenu est égal au total des revenus catégoriels tels que définis à la première sous-section, sous déduction, pour les seuls contribuables domiciliés fiscalement en Nouvelle-Calédonie, et sous réserve des dispositions de l’article Lp. 57, des charges ci-après, lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus de différentes catégories.
Les plafonds fixés pour les charges déductibles du revenu global s’apprécient pour l’ensemble du foyer fiscal.

Charges déductibles du revenu global

(…)

f) – Services à la personne

Dans la limite globale du montant d’un salaire minimum garanti brut sur une base annualisée :

1°) Les salaires nets versés aux gens de maison augmentés des cotisations sociales et ayant supporté les cotisations sociales obligatoires ;

Sont également admis en déduction les montants effectivement payés pour le recours à des employés de maison salariés d’entreprises. Les conditions de reconnaissance de ces professionnels, ainsi que les mentions qu’ils doivent porter sur les factures qu’ils délivrent au contribuable sont définies par un arrêté du gouvernement(1). Cet arrêté précise également les pièces justificatives qui doivent être jointes obligatoirement par le contribuable à sa déclaration de revenus.

(1) Arrêté n°2017-213/GNC du 17 janvier 2017 déterminant les conditions d’éligibilité de professionnels aux dispositions de l’article 128 f) du code des impôts
(publié au JONC du 26 janvier 2017)
http://www.juridoc.gouv.nc/juridoc/jdwebe.nsf/joncentry?openpage&ap=2017&page=1746

Entretien de jardin déductible de vos impôts !!!

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